Quitter son logement

Vous allez quitter votre logement ? Avant de partir, plusieurs démarches s’imposent.

 

Délai de préavis
Prévenir l’OPH de votre départ par lettre recommandée (avec accusé de réception) dans un délai permettant d’établir le congé au moins deux mois (*) avant la date prévue du déménagement. Le ou les signataire(s) du contrat de location doivent signer cette lettre de congé.

* En cas de déménagement pour motif professionnel, le préavis peut être ramené à un mois.
Pour un parking, il est dans tous les cas d’un mois.

Fournisseurs et organismes partenaires
Comme lors de l’entrée dans les lieux, prévenir de son départ les fournisseurs et organismes (voir la fiche «Vous devenez locataire» - Droits et devoirs), en précisant la date de fin des prestations (arrêt ou relevé des compteurs d’eau, de gaz, d’électricité, interruption de la ligne téléphonique, etc.).

 

Les états des lieux
Chaque locataire se doit de garder et rendre son logement en bon état.

Le pré-état des lieux
Pour vous orienter dans la remise en état et le nettoyage éventuellement à réaliser avant votre départ, l’Office assure une prestation facultative mais néanmoins très utile : le pré-état des lieux qui se déroule quelques semaines avant l’état des lieux de sortie définitif. Ainsi, vous disposez de quinze jours à trois semaines pour remettre par vous-même le logement à niveau. Cela permet de réduire les travaux que l’Office serait amené à réaliser après votre départ et dont le coût vous serait imputé.
Même s’il n’est pas obligatoire, le pré-état des lieux est donc fortement recommandé. Il est établi entre le locataire (ou une personne le représentant) et un technicien de l’Office.

L’état des lieux de sortie
Comme celui d’entrée, l’état des lieux de sortie s’effectue dans un appartement vide de tout meuble.
Le locataire et le technicien de l’Office sont chacun munis de leur exemplaire de l’état des lieux d’entrée, indispensable pour comparer l’état du logement à l’arrivée et lors du départ. On voit donc toute l’importance de procéder à un état des lieux précis au moment de la signature du bail.

Le remplacement des éléments du logement endommagés sera facturé et décompté du dépôt de garantie selon les barèmes des réparations pour la remise en état des logements, après application des abattements prévus par les grilles de vétusté.

Les dégradations dues à une utilisation anormale sont à la charge du locataire. En cas de contestation, ce dernier doit apporter la preuve qu’elles ne sont pas de son fait. Sont également à sa charge les dépenses consécutives à un manque d’hygiène et de propreté ainsi que la remise dans l’état initial de l’habitation si celle-ci a subi des transformations, en particulier sans l’accord écrit de l’Office (voir la fiche Grille de vétusté «Barème des réparations locatives).

Conseils

Mieux vaut entretenir régulièrement
Il est recommandé d’entretenir régulièrement murs, plafonds, sols, sanitaires, siphons des éviers et des lavabos, toilettes (détartrage), interrupteurs et douilles électriques, éléments de menuiserie… afin de limiter les réparations à effectuer au moment du départ si l’on veut éviter qu’elles ne soient facturées. (Voir fiche « L’entretien »). Ne pas oublier d’enlever les chevilles (sauf les chevilles de type « Molly ») et de boucher les trous avec du plâtre ou de l’enduit.

La libération des lieux et la remise des clefs
Une fois l’état des lieux de sortie rempli, le comparer avec soin à celui d’entrée avant de le signer. Le locataire signe le document et remet toutes les clefs du logement et de ses annexes (sans oublier celles de la boîte aux lettres) au représentant de l’Office.

Le solde de tout compte
Les comptes sont établis en deux temps.
Premier temps : le solde de tout compte consécutif à l’état des lieux de sortie. Il constate s’il reste ou non des travaux de remise en état à la charge du locataire. Les montants éventuellement dus au titre des travaux sont déduits du dépôt de garantie. Si une fois ces sommes déduites le solde est positif, il vous est remboursé. S’il est négatif, vous aurez à vous acquitter du montant restant dû.
Deuxième temps : la régularisation annuelle des charges d’habitation et de chauffage de l’année précédente. Connues tardivement, ces régularisations ne sont pas comptabilisées dans le solde de tout compte. Elles vous seront réclamées (ou remboursées) ultérieurement par la Trésorerie principale. Entrent dans ces régularisations votre part de chauffage collectif, la consommation d’eau restant due depuis le dernier relevé du compteur... (Il est recommandé de relever précisément le nombre de mètres cubes indiqué sur son compteur au moment du départ).