Loyer et charges

Calculé selon des critères fixés par la loi, le loyer principal est déterminé en fonction de la surface corrigée (ou, depuis 1997, selon la surface utile) qui prend en compte des éléments de confort le minorant ou le majorant : balcons, nature des pièces...

Le loyer couvre les dépenses

> de gestion et d’entretien du patrimoine
> de grosses réparations du bâti
> d’impôts et taxes
> de personnel : salaires et charges sociales
> de remboursement des emprunts souscrits pour les constructions ou les réhabilitations
Son actualisation est décidée par le conseil d’administration de l’OPH, dans le respect de la réglementation et des conventions passées par l’Etat avec l’Office qui en encadrent le montant.
 

Comment régler son loyer  ?

Vous réglez votre loyer à terme échu, c’est-à-dire que vous payez le mois qui s’est écoulé. Un avis d’échéance valant quittance vous est remis chaque mois (sous réserve  d’encaissement).
L’Office vous conseille d’opter pour le prélèvement automatique, système le plus pratique pour vous (le loyer est débité à une date fixe).
Vous pouvez également vous acquitter de votre loyer dans les tout premiers jours du mois, auprès du gardien dûment habilité (par chèque uniquement).
Si les dates d’encaissement des loyers sont dépassées ou si vous payez en espèces ou par carte bancaire, vous devez régler l’échéance due à la Trésorerie municipale.
 

En cas de difficultés financières 

Signaler le plus vite possible toute difficulté de paiement de loyer. Surtout, n’attendez pas que les loyers impayés s’accumulent. En la matière, le rôle de l’Office est social. Il écoute, conseille, recherche des solutions et oriente vers les services appropriés.
Les impayés de loyer font dans un premier temps l’objet d’une procédure amiable. Parallèlement à la mise en recouvrement lancée par la Trésorerie, l’OPH assure un accompagnement social. Lors d’un rendez-vous, après avoir cerné les problèmes, les services de l’Office conseillent les personnes présentant de réelles difficultés. Le locataire confronté à un accident de la vie sera orienté vers la Trésorerie municipale pour l’établissement d’un plan d’apurement de la dette. En cas de difficultés graves, les personnes sont orientées vers le service social de la Ville.
à tout moment, vous avez la possibilité de solliciter l’octroi – sous conditions - d’un échéancier de paiement.
Si vous n’avez pas sollicité la mise en place de la procédure amiable ou si vous vous êtes manifesté trop tardivement, ou si la procédure amiable échoue et que les retards ou impayés de loyers se poursuivent, la phase contentieuse intervient dans un deuxième temps. Après une mise en demeure de paiement infructueuse, si les courriers et les propositions de rendez-vous restent sans suite et sans réaction du locataire, des saisies peuvent être mises en œuvre et la procédure d’expulsion s’engage.
Après décision du juge, le contrat de location est au minimum suspendu, sinon rompu.

Les charges locatives

Ce sont les dépenses engendrées par les prestations qui permettent que votre vie quotidienne se déroule dans de bonnes conditions de confort, d’hygiène et de propreté. La répartition des charges est régie par la loi et la jurisprudence ;  on distingue les charges individuelles et les charges communes. Elles font l’objet de provisions mensuelles sur la quittance de loyer, puis de régularisations.

Les charges individuelles

Elles comprennent :
> votre consommation d’eau froide (et d’eau chaude si le logement n’est pas équipé d’un chauffe-eau mais alimenté par un réseau urbain de distribution). Un compteur individuel permet de chiffrer la consommation de chaque logement. Il est relevé quatre fois par an.
Prévenu de la date des relevés des compteurs d’eau, charge à vous, soit d’être présent, soit de prendre des dispositions pour permettre l’accès à votre compteur. Un relevé régulier de votre consommation évite des régularisations élevées.
> la révision et l’entretien des chauffe-bains, chauffe-eau et chaudières ou encore de la ventilation mécanique contrôlée (VMC), la location, le relevé et l’entretien des compteurs d’eau
> éventuellement, l’entretien de la robinetterie dont le coût est réparti chaque mois sur la quittance des locataires de logements régis par un contrat d’entretien
> le chauffage, quand il est collectif, implique des provisions de charges mensuelles. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée selon les consommations réelles;
> les panneaux solaires
> la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Les charges communes

Elles varient pour chaque résidence selon les prestations fournies dans les parties communes et les espaces extérieurs
> l’eau, l’électricité, le ménage des parties communes
> le gardiennage
> les espaces verts
> l’ascenseur
> l’interphonie et le contrôle d’accès
> les produits d’entretien et petites fournitures

Une fois par an, vous recevez un avis de régularisation des charges, individuel et détaillé.