Loyer et charges

Calculé selon des critères fixés par la loi, le loyer principal est déterminé en fonction de la surface corrigée (ou, depuis 1997, selon la surface utile) qui prend en compte des éléments de confort le minorant ou le majorant : balcons, nature des pièces...

Le loyer couvre les dépenses

> de gestion et d’entretien du patrimoine
> de grosses réparations du bâti
> d’impôts et taxes
> de personnel : salaires et charges sociales
> de remboursement des emprunts souscrits pour les constructions ou les réhabilitations
Son actualisation est décidée par le conseil d’administration de Gennevilliers Habitat, dans le respect de la réglementation et des conventions passées par l’Etat avec Gennevilliers Habitat qui en encadrent le montant.
 

Comment régler son loyer  ?

Le TIP SEPA
Dès l’avis d’échéance de décembre 2019, vous pouvez payer avec le TIP à découper au bas de ce document. Vous devrez le dater, le signer et le renvoyer à l’aide de l’enveloppe T préafranchie jointe, avec votre relevé d’identité bancaire si c’est votre premier envoi.

Le mandat SEPA, gratuit, simple et pratique
Vous pouvez choisir vous-même la date du prélèvement, le 6 ou le 12 du mois et à compter du 1er janvier 2020, le 1er de chaque mois et l’arrêter à tout moment. Il suffit de vous rendre à la loge de votre gardien, muni de votre dernier avis d’échéance, d’un relevé d’identité bancaire, postal ou de Caisse d’épargne, à votre nom, sur lequel apparaît la référence IBAN. Votre gardien, habilité pour cette opération, saisira les références de votre RIB sur la base de données puis éditera le mandat SEPA que vous signerez à la loge. Si vous avez déjà opté pour le mandat SEPA, l’avis d’échéance de décembre 2019 et les suivants continueront à être prélevés à la date convenue avec vous.

Paiement en espèces : à la poste
Le paiement en espèces reste possible mais il ne se fera plus au guichet du Trésor public. Vous devrez vous rendre dans un bureau de poste, aux horaires habituels d’ouverture, muni de vos espèces, de votre avis d’échéance et de votre carte d’identité.

Paiement par chèque : attention l’ordre change
A compter du 1er janvier 2020, votre chèque devra être libellé à l’ordre de Gennevilliers Habitat (nom de la nouvelle société coopérative), et non plus à celui du Trésor public. N’oubliez pas de joindre à votre chèque le TIP SEPA que vous aurez découpé au bas de l’avis d’échéance, sans le signer, puis envoyez le tout via l’enveloppe T préaffranchie. Donc plus question de remettre votre chèque au gardien ou à la trésorerie.

Règlement par carte bancaire
En attendant l’ouverture prochaine d’un Extranet locataire sur le site de Gennevilliers Habitat, nom de la nouvelle coopérative HLM, vous pouvez exceptionnellement régler par carte bancaire à l’un des guichets de La Banque Postale en vous munissant de votre avis d’échéance et de votre pièce d’identité.
 

En cas de difficultés financières 

Signaler le plus vite possible toute difficulté de paiement de loyer. Surtout, n’attendez pas que les loyers impayés s’accumulent. En la matière, le rôle de Gennevilliers Habitat est social. Il écoute, conseille, recherche des solutions et oriente vers les services appropriés.
Les impayés de loyer font dans un premier temps l’objet d’une procédure amiable. Gennevilliers Habitat assure un accompagnement social. Lors d’un rendez-vous, après avoir cerné les problèmes, les services de la coopérative conseillent les personnes présentant de réelles difficultés. Le locataire confronté à un accident de la vie sera orienté vers la Trésorerie municipale pour l’établissement d’un plan d’apurement de la dette. En cas de difficultés graves, les personnes sont orientées vers le service social de la Ville.
A tout moment, vous avez la possibilité de solliciter l’octroi – sous conditions - d’un échéancier de paiement.
Si vous n’avez pas sollicité la mise en place de la procédure amiable ou si vous vous êtes manifesté trop tardivement, ou si la procédure amiable échoue et que les retards ou impayés de loyers se poursuivent, la phase contentieuse intervient dans un deuxième temps. Après une mise en demeure de paiement infructueuse, si les courriers et les propositions de rendez-vous restent sans suite et sans réaction du locataire, des saisies peuvent être mises en œuvre et la procédure d’expulsion s’engage.
Après décision du juge, le contrat de location est au minimum suspendu, sinon rompu.

Les charges locatives

Ce sont les dépenses engendrées par les prestations qui permettent que votre vie quotidienne se déroule dans de bonnes conditions de confort, d’hygiène et de propreté. La répartition des charges est régie par la loi et la jurisprudence ;  on distingue les charges individuelles et les charges communes. Elles font l’objet de provisions mensuelles sur la quittance de loyer, puis de régularisations.

Les charges individuelles

Elles comprennent :
> votre consommation d’eau froide (et d’eau chaude si le logement n’est pas équipé d’un chauffe-eau mais alimenté par un réseau urbain de distribution). Un compteur individuel permet de chiffrer la consommation de chaque logement. Il est relevé quatre fois par an.
Prévenu de la date des relevés des compteurs d’eau, charge à vous, soit d’être présent, soit de prendre des dispositions pour permettre l’accès à votre compteur. Un relevé régulier de votre consommation évite des régularisations élevées.
> la révision et l’entretien des chauffe-bains, chauffe-eau et chaudières ou encore de la ventilation mécanique contrôlée (VMC), la location, le relevé et l’entretien des compteurs d’eau
> éventuellement, l’entretien de la robinetterie dont le coût est réparti chaque mois sur la quittance des locataires de logements régis par un contrat d’entretien
> le chauffage, quand il est collectif, implique des provisions de charges mensuelles. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée selon les consommations réelles;
> les panneaux solaires
> la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Les charges communes

Elles varient pour chaque résidence selon les prestations fournies dans les parties communes et les espaces extérieurs
> l’eau, l’électricité, le ménage des parties communes
> le gardiennage
> les espaces verts
> l’ascenseur
> l’interphonie et le contrôle d’accès
> les produits d’entretien et petites fournitures

Une fois par an, vous recevez un avis de régularisation des charges, individuel et détaillé.