Nouveau : état des lieux

Vous avez donné congé de votre logement, l’Oph vous accompagne dans votre mobilité par une procédure particulière en deux temps : une visite conseil dite de « pré-état des lieux », destinée à vous conseiller sur les remises en état à effectuer avant l’état des lieux de sortie (exemple : reboucher les trous ), puis le rendez-vous d’état des lieux proprement dit dressé contradictoirement.
 

Une procédure d'état des lieux détaillée

Ainsi, avant la remise en location d’un logement, l’Oph instaure une procédure qui impose un certain nombre de vérifications obligatoires et dresse de façon objective un ordre de priorité pour engager des travaux, afin d’en optimiser les coûts. Mise en place par la direction des services techniques depuis le mois de janvier, elle se décline en plusieurs étapes. La première introduit des standards de travaux qui déterminent des vérifications systématiques à effectuer lors d’un état des lieux de sortie : la vérification des installations existantes de gaz et d’électricité du logement, des systèmes d’évacuation et des étanchéités des installations sanitaires, des menuiseries intérieures, des équipements de la porte palière ainsi que la vérification générale de toute la robinetterie.

Une fois cette liste dressée par les techniciens chargés des états des lieux, il s’agit de cibler ce qui doit être rénové ou remplacé en fonction de l’état de vétusté ou de détérioration constaté par le technicien. Pour cadrer ce travail, une chronologie et des ordres de priorité, allant des équipements électriques aux peintures ont été définis pour engager les travaux. De même, pour déterminer objectivement la vétusté des équipements du logement, une grille de vétusté a été établie conjointement entre l’Oph et les représentants des locataires CNL.
Dans le même temps, des enveloppes budgétaires sont définies selon la typologie des logements. Si la remise en état d’un logement nécessite un dépassement de ce budget, l’Office se réserve la possibilité de confier certains travaux d’électricité, plomberie, menuiserie ou serrurerie à sa régie de travaux. Pour chaque travaux, la distinction sera faite entre ceux relevant des obligations à la charge du bailleur (l’Oph) et ceux relevant des obligations du locataire (exemple : les peintures, tapisseries).

L’objectif de cette formalisation est d’apporter une harmonisation et un ajustement des pratiques sur l’ensemble du patrimoine de notre organisme. Mais aussi d’anticiper sur la loi Alur (Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) votée en mars 2014, qui prévoit un modèle unique d’état des lieux à remplir lors de l’entrée et de la sortie du locataire du logement.

Sécurité et bien-être des locataires

Toutefois, il ne s’agit pas de faire moins, mais de faire différemment au regard des contraintes financières qui sont celles de l’Oph de Gennevilliers aujourd’hui. Tout en garantissant la sécurité et le bien-être des locataires. Cette nouvelle procédure vient en complément du dispositif expérimental voté en octobre 2014 par le conseil d’administration de l’Oph en matière de mobilité interne au patrimoine ou de succession suite à décès. Lequel prévoit que le locataire qui effectue une mutation interne au sein du patrimoine de l’Oph bénéficie d’une remise gracieuse de loyers d’un montant équivalent à la location de son logement pour une durée de 7 jours si le logement est un studio T1 ou T2 et de 10 jours si le logement est un T3, T4, T5 ou typologie supérieure.

Cette gratuité de loyer est accordée dans le but de permettre au locataire concerné de réaliser les menus travaux à sa charge dans son nouveau logement. Un dispositif similaire d’accompagnement social est appliqué en cas de décès du locataire unique du logement afin de permettre aux proches de faire face à cet événement dans des conditions décentes.